Charte de l'association

1. Préambule

L’association Santé France Cannabis rassemble les acteurs du secteur du cannabis
thérapeutique en France, représentatif de l’ensemble de la filière « du patient à la graine ».
L'association s’est constituée en avril 2021 alors que les discussions autour de la structuration
d’une filière de production de transformation et de dispensation du cannabis thérapeutique
tardent à être discutées.


En effet, une expérimentation de la prescription et de la dispensation de produits
médicamenteux à base de cannabis thérapeutique a démarré en France le 26 mars 2021. Cette
expérimentation ne vise pas à tester l’efficacité du cannabis à usage thérapeutique, mais bien à
valider l’efficience d’une filière française (voir le dossier thématique de l’ANSM).
Santé France Cannabis se positionne dès lors comme l’interlocuteur privilégié en la matière,
auprès des pouvoirs publics, pour assurer le développement d’une filière cohérente et de
qualité en France.


La présente Charte vise à :
● Définir les éléments qui seront inclus et exclus des domaines d’actions de Santé France
Cannabis ;
● Expliciter la vision, les missions actuelles et futures, les valeurs et les principes
d’actions qui sous-tendent la création de Santé France Cannabis et unissent ses
membres ;
● Préciser les engagements des membres.
● La Charte est basée sur la confiance et participe à développer des relations de qualité
entre Santé France Cannabis et ses adhérents.


2. Vision de Santé France Cannabis


Santé France Cannabis a vocation à fédérer les acteurs du secteur du cannabis thérapeutique,
représentants des différents maillons de la filière depuis les patients et en remontant jusqu’à la
culture, motivés par le développement d’une filière agro-santé française. L’association
représente tous les acteurs de la chaîne de valeur, de la production à la prescription en passant
par la transformation et la distribution.


Santé France Cannabis est uniquement concernée par des sujets en rapport avec la
prescription médicale de produits à base de cannabis à usage thérapeutique et ne prend pas
position sur tout autre débouché de la plante de chanvre/cannabis.


L’association se positionne comme intermédiaire de confiance entre les décideurs publics et
les acteurs industriels et économiques français qui ont un intérêt pour cette filière agro-santé.


3. Missions de Santé France Cannabis


Dans ce cadre, Santé France Cannabis se donne plusieurs missions :

  • Rassembler les acteurs du secteur du cannabis à usage thérapeutique en France sur l'ensemble de la filière : « du patient à la graine » ;

  • Coordonner les acteurs nationaux du secteur du cannabis à usage thérapeutique pour crédibiliser la mise en place d'une filière française profitable à toutes les parties prenantes : patients et association de patients , équipes médicales, entreprises et équipes de recherche pharmaceutiques, entreprises et équipes de recherche agronomiques ;

  • Représenter et défendre les intérêts des acteurs nationaux investis dans le secteur du cannabis à usage médical ;

  • Répondre aux besoins exprimés par les différentes autorités concernées sur l’ensemble de la chaîne en partant des attentes des patients pour remonter jusqu’à la production végétale ;

  • Informer, former ou communiquer sur les enjeux de la future filière française du cannabis thérapeutique .


4. Objectifs de Santé France Cannabis


Des missions générales que se donne Santé France Cannabis, découlent des objectifs
spécifiques.
Ceux-ci incluent, sans s’y limiter, les points suivants :

  • Construire un cadre réglementaire encadrant la production, la transformation, la distribution,du cannabis à usage médical en France ;

  • Faire en sorte que ce cadre permette de développer des projets de R&D en agronomie, pharmacie et médecine dans le respect des critères scientifiques et des contraintes réglementaires nécessaires pour la fabrication et la commercialisation du cannabis thérapeutique dans toutes indications pertinentes ;

  • Déterminer les règles de l’évaluation des produits pour permettre une juste fixation des prix et des modalités de remboursement

  • Devenir l'interlocuteur unique de la filière afin d'assurer la cohérence du projet gouvernemental et des travaux ministériels ;

  • Relayer, proposer, informer au nom de la filière et de ses adhérents ;

  • Offrir aux patients des produits de santé d’origine France aux standards pharmaceutiques, pour les indications médicales actuelles et à venir.

 

5. Valeurs de Santé France Cannabis


La Charte est construite sur les valeurs communes aux membres de Santé France Cannabis
qui guident l’association dans la poursuite de ses missions et objectifs.
Ces valeurs incluent :


Qualité et sécurité


La qualité et la sécurité des produits répondant aux normes pharmaceutiques est essentielle
pour instaurer et garantir la confiance des patients et des prescripteurs. L’ensemble de la
filière participe à leur amélioration continue.


Éthique


Les membres de l’association s’engagent à respecter les valeurs de l’association et ses
missions dans un but final de Santé Publique, sur le territoire français et sur tout territoire
d’intervention, dans le respect des lois et des libertés.


Légitimité


Les membres de l’association œuvrent, par leurs actions, à conforter la démarche de
l’association Santé France Cannabis.


6. Principes d’actions


Afin que les travaux de l’association soient efficients et cohérents, des principes d’actions
dirigent Santé France Cannabis ainsi que ses membres.


LES CHAMPS D’INTERVENTION DE SANTÉ FRANCE CANNABIS


Dans l’optique d’énoncer clairement l’étendue du périmètre d’action de Santé France
Cannabis il apparaît nécessaire de préciser ses champs d’intervention et de non-intervention.


Périmètre d’action


Le périmètre des actions de Santé France Cannabis est circonscrit exclusivement aux produits
suivants :
● Les produits considérés comme des médicaments,, issus de la plante de
chanvre/cannabis et de ses dérivés;


Hors périmètre


Santé France Cannabis exclut spécifiquement de ses domaines d’action les champs suivants
de la plante de chanvre/cannabis :
● Les produits de grande consommation: alimentaires (graine et autres parties de la
plante), cosmétiques, produits dits « bien-être », compléments alimentaires ;

● Les produits de transformation liés à l’exploitation du chanvre: bioplastiques, matériaux
d’isolation, de construction, litières, paillis, matériaux destinés à la production
énergétiques, … ;
● Le cannabis contenant des molécules stupéfiantes, et pour un usage autre que médical.


7. Engagements des membres


Les membres de l’association s’engagent expressément à :

  • Respecter strictement la confidentialité des échanges, des informations et des documents transmis dans le cadre des travaux de l’association ;

  • Ne pas prendre de position publique susceptible de nuire à l’association et à ses membres ;

  • Avoir un comportement irréprochable envers les autres membres de l’association et les parties prenantes ;

  • Participer activement à la vie de l’association.


8. Adoption et mise à jour de la charte


La Charte a vocation à être votée au cours de la première Assemblée Générale de Santé
France Cannabis. La Charte pourra être mise à jour un an après sa validation par l’organe
compétent.


Elle sera réévaluée tous les deux ans ou dès qu’une modification importante, pertinente, ou
stratégique nécessite d’être effectuée.


9. Non-respect de la charte


Le non-respect de la Charte pourra conduire Santé France Cannabis à prendre certaines
dispositions selon la nature des écarts observés, allant d'un rappel formel des engagements au
membre concerné à l’exclusion de Santé France Cannabis.


Lorsqu'une violation de la Charte a été observée, l’adhérent concerné doit s'engager à ce que
la pratique en question cesse immédiatement et que toutes les mesures possibles soient prises
pour éviter une violation similaire à l'avenir. L'engagement doit être accompagné de détails
sur les mesures prises pour mettre en oeuvre la décision. La pratique en violation de la Charte
et le plan d’action seront portés à la connaissance de l’ensemble des membres afin de faire
profiter l’ensemble des membres de l’apprentissage et de stimuler une revue des pratiques
chez chacun.